CONCERTATION MODIFICATION PLU

Conformément au code de l’urbanisme, la Commune a engagé la procédure de modification de droit commun n°2 du PLU. Cette procédure nécessite une concertation de la population organisée suivant les dispositions énoncées par ce même code de l’urbanisme…

Les objectifs poursuivis par la modification de droit commun n°2, définis dans l’arrêté de lancement sont les suivants :

• Adapter le règlement, zonage et OAP afin d’y inscrire la ZAC de l’Infernet pour permettre sa réalisation ;

• Traduire les mesures de l’étude d’incidence Natura 2000 menée sur le périmètre de la ZAC de l’Infernet dans le règlement, zonage et les OAP ;

• Reporter les périmètres soumis à des OAP sur les plans de zonage modifiés ; Mettre à jour les données cadastrales sur les plans de zonage modifiés.

Enfin, les erreurs matérielles ou besoins de mises à jour des annexes du PLU qui pourront apparaitre au cours du travail, pourront être corrigées.

Le dossier de modification de droit commun n°2 a donc été réalisé conformément aux objectifs définis et a été soumis à examen au cas par cas au titre du code de l’urbanisme réalisé par la personne publique responsable et dit « ad hoc » (R104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme) pour avis conforme de la MRAe PACA.

Il a également été transmis pour avis, aux personnes publiques associées listées au L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme.

Dans son avis n°CU-2023-3455 en date du 08/08/2023 la MRAe a décidé de soumettre à évaluation environnementale la modification de droit commun n°2 du PLU.

Suite à cela, la procédure de modification de droit commun n°2 du PLU, nécessitant évaluation environnementale, requiert donc l’organisation d’une concertation, organisée conformément aux dispositions des articles L. 103-3 et suivants du Code de l’urbanisme.

Dans ce cadre, il résulte des dispositions de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation organisée doivent être précisés par délibération du Conseil municipal.

OBJECTIFS DE LA CONCERTATION

• Informer le public sur les caractéristiques du projet ;

• Expliciter les choix et les modifications envisagées du plan local d’urbanisme ;

• Recueillir les avis sur le projet.

MODALITÉS DE LA CONCERTATION

La présente délibération sera affichée en mairie durant toute la durée de la concertation.

A partir du 11 septembre 2023 et jusqu’à la clôture de la concertation, un registre sera mis à disposition du public.

Ce registre permet à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes.

Ce registre sera mis à disposition en Mairie de Ceillac aux jours et heures d’ouverture, à savoir : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h.

• Les contributions des citoyens pourront également être transmises par courriel à l’adresse suivante : mairie@ceillac.fr

• Les contributions des citoyens pourront être adressées par voie postale à l’adresse de la mairie : 1 Place Philippe Lamour – 05600 CEILLAC.

Par les mêmes voies et à partir du 11 septembre 2023 jusqu’à la fin de la concertation, sera mis à la disposition du public un dossier présentant le projet et ces principaux enjeux : ■ dossier concertation PLU

La clôture de la concertation interviendra le 11 octobre 2023 à 12 h. Un conseil municipal sera organisé le jour même, afin de tirer le bilan de la concertation qui sera adopté par délibération du conseil municipal.