L’Urbanisme
Toute construction est soumise à autorisation. Il est donc nécessaire de déposer en mairie les différents documents nécessaires pour obtenir une autorisation de travaux ou un permis de construire.
La commune ne disposant pas de service urbanisme, le dossier sera intégralement instruit par L’antenne de Briançon du service Connaissance & Appui aux territoires de la DDT 05 chargée de l’application du droit des sols. Le secrétariat de mairie vous fournira les documents nécessaires et vous guidera dans les démarches à effectuer.
Donc, si vous avez un projet d’aménagement de votre habitation ou si vous souhaitez construire sur la commune de CEILLAC, assurez-vous au préalable que vous respectez les règles d’urbanisme définies par le Plan Local d’Urbanisme.
La DDT vérifiera que le dossier est conforme aux prescriptions du PLU, du PPR et, le cas échéant, demandera l’avis de l’architecte des bâtiments de France (notamment si la construction se trouve dans le périmètre d’un monument classé), et du SDIS (service départemental d’incendie et de secours).
Si le dossier est déclaré recevable, le maire accordera alors le permis.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Le PLU établit, dans son plan de zonage, quelles zones doivent rester naturelles (N), quelles zones doivent être destinées à un usage agricole (A), quelles zones seront réservées pour les constructions futures (AU), et quelles zones sont désignées comme constructibles (U). Il est doté d’un règlement où sont définies les règles en matière de construction et d’aménagement pour chacune de ces zones.
Le PLU sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, telles que le permis de construire ou la déclaration préalable.
Le PLU de Ceillac s’applique à l’ensemble du territoire communal.
Afin de prendre connaissance des règles spécifiques de sécurisation des terrains et constructions, vous pouvez consulter le plan de zonage et le règlement du Plan de Prévention de Risques (PPR).
■ En téléchargement : PLU, PPR, PADD, diagnostic PLU Alpicité (2019)
LE CERTIFICAT D’URBANISME
C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
■ En téléchargement : formulaire de demande de certificat d’urbanisme CERFA 13410*05
Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information, qui renseigne sur le droit de l’urbanisme à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption …), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux …).
- Le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Elle est généralement exigée pour les travaux de faible importance. Elle concerne les constructions, travaux et installations non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
■ En téléchargement : CERFA n°13404-07 pour la déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis).
Elle est obligatoire dans les cas suivants :
- construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
- construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Délai
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Il est généralement exigé pour les travaux de grande importance. C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Un état des risques naturels et technologiques est à joindre au permis de construire. Ce document est à demander en mairie.
■ En téléchargement : CERFA n°13406*06 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.
■ En téléchargement : CERFA n° 13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public …).
Pour tout établissement recevant du public, une demande d’autorisation de travaux au titre des personnes handicapées est désormais nécessaire. Elle permet de répondre aux normes d’accessibilité au logement.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
■ Autres téléchargements (beaucoup de documents disponibles sur géoportail-urbanisme.gouv.fr)