ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Le maire de la Commune de Ceillac est amené, dans le cadre de sa fonction, à prendre des arrêtés qui ont force de loi sur le territoire communal.

Ces arrêtés établissent souvent des règles d’usage pour les activités de pleine nature. Ils sont la plupart du temps pris en concertation avec les autres communes du Queyras et sont repris et diffusés par le Parc Naturel Régional du Queyras.

Les arrêtés ci-dessous réglementent :

CAMPING – CARAVANING – BIVOUAC

En résumé : Le camping est interdit sur le territoire de la commune sauf accord du propriétaire et à certaines conditions. Le bivouac est toléré entre 18h et 9h avec des contraintes fortes.

Article 1^er : La pratique du camping sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri qui ne serait pas justifiée par une situation d’urgence vitale est interdite sur tout le territoire de la Commune sauf si l’intéressé respecte les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2: Le camping et le caravaning peuvent être pratiqués sur le territoire de la Commune, sous réserve de l’accord du propriétaire, et, le cas échéant, de l’accord du locataire du terrain, à la condition que chaque groupement ne dépasse pas 20 campeurs ou 6 abris.

Article 3 : Toute personne ayant obtenu l’autorisation écrite du propriétaire et, en tant que de besoin, du locataire du terrain, a l’obligation, avant de s’installer, de déclarer à la mairie le lieu du campement, la durée du séjour et le nombre de campeurs. Interdiction est faite de déposer les déchets, quels qu’ils soient, en dehors des bennes enterrées de type Moloks réservées à cet effet dans le village. Pour toute pratique de feu de camp ou de barbecue, les intéressés devront se conformer aux prescriptions de l’arrêté préfectoral en vigueur.

Article 4 : Le bivouac sous tente dans le cadre d’une randonnée itinérante est toléré sous réserve de l’autorisation du propriétaire privé ou public sur les lieux situés à plus d’une heure de marche du village de CEILLAC, et des hameaux sur la commune de CEILLAC. Il est interdit aux abords des cabanes pastorales et chalets d’alpage sans l’accord des occupants.

Article 5 : Le bivouac est autorisé dans la limite d’une seule nuit sur un même secteur; la tente est un abri léger temporaire dont la dimension ne permet pas la station debout et ne pourra pas être installée avant 18 heures et devra impérativement être démontée avant 9 h.

Article 6 : L’abandon de déchets, restes de nourriture et papier toilette compris, est interdit. Le rejet des eaux usées de vaisselle et toilette devra se faire à plus de 20m des cours d’eau et zones humides.

Article 7 : Les feux de camp sont interdits en dehors des places à feux homologuées mises en place par les communes et hors période déclarée rouge par la préfecture. L’usage des réchauds est autorisé en dehors de ces mêmes périodes rouge.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le Code pénal et le Code de l’Environnement allant de la 1ère à la se classe selon la nature de la contravention.

Article 9 : Le Maire, la Brigade de Gendarmerie de Château-Ville-Vieille, l’agent responsable local de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

■ en téléchargement : arrêté municipal camping – caravaning – bivouac 2023

DRONES

En résumé : L’usage des drones est quasi interdit sur tout le territoire (puisque le survol de la faune est prohibé) hormis pour les services de secours et dans certains cas particuliers. Quand, dans de rares cas, il est autorisé, le vol doit être opéré à au moins 300 m du relief.

Article 1^er : Le survol aérien par tout moyen, motorisé ou non, y compris les drones, est interdit à moins de trois cents mètres du sol, à l’exception des missions de service public.
Les aéronefs à moteur, quels que soient leur taille et leur mode de motricité, devront, de surcroît, évoluer à une distance de tout relief supérieure à trois cents mètres.
Sauf autorisation municipale express et dument motivée, l’utilisation du domaine public pour le décollage le pilotage et l’atterrissage d’engin volant téléguidé y compris lorsque le pilote a accompli la formalité de déclaration préalable vis-à-vis des services de l’État compétent, est rigoureusement interdite :

• Dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Ristolas Mont Viso.

• À moins de 200 m de la faune sauvage – notamment ongulé, oiseau rupestre, tétraonidé -, des refuges, des lacs, des cabanes et chalets d’alpages, du bétail ainsi que des animaux de protection et de conduite des troupeaux.

• Le vol d’aéronef sans personne à bord est interdit de nuit. Cette période est comprise du coucher au lever du soleil.

Hors de ces zones, le survol d’engin volant téléguidé est possible à des fins de loisirs sous réserve de respecter la réglementation nationale.
Dans un cadre professionnel, de manifestations et ou avec un objectif promotionnel (couverture de manifestations, promotion touristique, suivi scientifique, travail artistique, etc.) l’avis de la commune doit être recueilli.

Article 2 : Le présent arrêté n’est pas applicable aux pompiers, aux gendarmes, ou tout autre corps de secours dans le cadre des interventions de secours aux personnes.

Article 3 : Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de cette activité.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le Code pénal.

Article 5 : Le Maire, la Brigade de Gendarmerie de Château-Ville-Vieille, l’agent responsable local de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

■ en téléchargement : arrêté municipal drones 2023

BAIGNADE ET ACTIVITÉS NAUTIQUES

En résumé : Baignade et activités nautiques sont interdits sur tous les lacs de la vallée.

Article 1 – la baignade et la pratique de toutes activités aquatiques (plongée, canotage, utilisation d’articles de loisirs flottants, … ) sur les lacs de la commune sont formellement interdites.

Article 2 – Les infractions aux dispositions du présent arrêté donneront lieu à l’établissement de procès-verbaux ou de rapports de constatations et seront poursuivies conformément aux lois et réglementation en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende de 2eme classe (pouvant aller jusqu’à 150 €}.

Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage permanent en mairie et sur le site internet de la commune;

Article 4 – L’arrêté municipal pris en date du 9 juin 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté;

Article 5 – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 – Le Maire, les Brigades de Gendarmerie de Guillestre, de Château-Queyras ainsi que la Brigade Enquêtes Environnement de Serre-Ponçon, les agents locaux de l’ONF et de l’OFB sont chargés en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté .

■ en téléchargement : arrêté municipal baignade 2026

ANIMAUX DE COMPAGNIE

En résumé : Sur tout le territoire, les chiens doivent être tenus en laisse. Les animaux en divagation pourront être mis en fourrière.

Article 1er : Il est fait obligation au propriétaire de chien de compagnie de tenir leur animal en laisse sur l’ensemble du territoire communal.

Article 2 : En présence et sous le contrôle de leur propriétaire conformément à la loi, la libre circulation des chiens pourra être tolérée à l’intérieur des hameaux ou à moins de 200m des habitations.

Article 3 : Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Article 4 : Les animaux en état de divagation pourront faire l’objet d’une mise en fourrière à l’Association pour la Protection des Animaux Haute Durance (APAHD) pour les chiens et au Refuge One Love pour les chats. Les frais de prise en charge de l’animal seront réglés par le propriétaire avant restitution de l’animal.

Article 5 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un animal de compagnie de procéder immédiatement au ramassage des déjections que cet animal abandonne à moins de 100m des habitations, y compris dans les caniveaux. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille et de l’aide sociale.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le Code pénal et le Code de l’Environnement allant de la 1ère à la Se classe selon la nature de la contravention.

Article 7 : Le Maire, les Brigades de Gendarmerie de Château-Ville-Vieille et de Guillestre, l’agent responsable local de l’Office National des Forêts, l’agent responsable local de l’Office Français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 : Cet arrêté annule et remplace les précédents arrêtés municipaux.

■ en téléchargement : arrêté municipal chiens 2023

FEUX (arrêté préfectoral)

En résumé : Les feux ne sont autorisés que dans des cas extrêmement précis et sont globalement interdits en période rouge (souvent du 15 juin au 15 septembre), notamment lorsqu’on est situé à moins de 200 m de végétaux susceptibles de s’enflammer (arbres, broussailles, landes…).

Article 1 – Territoire d’application et périodes à risque

Les articles suivants s’appliquent dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues, ainsi que tous les terrains les entourant situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les traversent de toutes les communes des Hautes-Alpes.
Les périodes à risque utilisées dans le présent arrêté sont définies comme suit :

• période verte : période à risque d’incendie léger, du 15 septembre au 14 mars.

• période orange: période à risque d’incendie modéré à sévère, du 15 mars au 14 septembre.

• période rouge : période à risque d’incendie sévère à très sévère, déterminée par arrêté préfectoral spécifique en fonction des conditions météorologiques.

Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis en annexe 1.

Article 2 – Conditions d’emploi du feu

Il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts, quelle que soit la période.
S’agissant des propriétaires de terrains, boisés ou non, ou aux occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, l’interdiction de porter ou d’allumer du feu, d’utiliser des barbecues mobiles fonctionnant par combustion, de faire des feux festifs ou. de camp, des méchouis dans les zones à risques d’incendie, s’applique :

• par vent fort, quelle que soit la période,

• pendant la période rouge.

Pour ces mêmes personnes, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

• aux habitations, à leurs dépendances, ateliers, usines,

• aux barbecues fixes, sous réserve qu’ils disposent de conduit de cheminée et que soient respectées les prescriptions en matière de débroussaillement.

Par ailleurs, pour ces mêmes personnes, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, les méchouis et feux de camps sont :

• libres en période verte sans vent fort,

• soumis à déclaration en mairie, en période orange, conformément au modèle de l’annexe 4.

Les précautions particulières à respecter figurent dans l’annexe précitée.

Article 3 – Épisode de pollution de l’air

Sur les territoires concernés par des épisodes de pollution de l’air et définis par arrêté préfectoral, tout brûlage à l’air libre de végétaux est interdit.

Article 4 – Brûlage des déchets verts

Le brûlage des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est interdit sur l’ensemble du département, quelle que soit la période de l’année.
Ils doivent être portés en déchetterie, compostés, valorisés ou broyés.

Article 5 – Cas dérogatoires à l’article 4

Pour les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, quatre catégories de végétaux coupés peuvent être brûlés :

5.1 – déchets verts issus de l’activité agricole (conformément à l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Le brûlage est interdit pour les résidus de paille, ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales. (conformément à l’article D 615-47 du Code rural et de la pêche maritime).

5.2 – des déchets verts issus de débroussaillement obligatoire (uniquement pour les communes soumises aux obligations légales de débroussaillement (OLD) définies par l’arrêté préfectoral relatif aux OLD en vigueur).
Pour les déchets verts issus de l’activité agricole et de débroussaillement • obligatoire, des techniques de valorisation devront être recherchées au préalable et privilégiées telles que broyage, compostage, …

5.3 – les rémanents de travaux forestiers issus de coupes, élagages, débardage.

5.4 – les végétaux infestés par des organismes nuisibles (articles L 251-3 du Code-rural ét de la pêche maritime) et les espèces végétales exotiques envahissantes. En toute période une demande de dérogation sur l’emploi du feu doit être préalablement déposée auprès de la DDT (ddt­seef@hautes-alpes.gouv.fr) avec l’imprimé de l’annexe 3.

Dispositions valables pour l’ensemble de ces cas dérogatoires :

A- En période verte: autorisé sans formalité administrative mais avec obligation de :

• prévenir le SDIS (18 ou 112) avant la mise à feu,
• réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,
• les déchets à incinérer ne ‘devront pas être entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de hauteur,
• ceinturer les tas d’une bande de sécurité débroussaillée et ratissée,
• ne pas situer les foyers à l’aplomb des arbres,
• surveiller les foyers en permanence par une présence humaine,
• _être équipé de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l’extinction à tout moment et ce jusqu’au refroidissement total,
• ne pas procéder à l’opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne,
• procéder en fin d’opération à l’extinction totale des foyers,
• s’assurer de l’extinction complète des foyers avant de_quitter les lieux.

B – En période orange : soumis à déclaration préalable en mairie du lieu d’incinération conformément au modèle figurant en annexe 3 et avec obligation de :

• prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu,
• réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,
• les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de hauteur,
• ceinturer les tas d’une bande de sécurité débroussaillée et ratissée,
• ne pas situer les foyers à l’aplomb des arbres,
• surveiller les foyers en permanence par une présence humaine,
• être équipé de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l’extinction à tout moment et ce jusqu’au refroidissement total,
• ne pas procéder à l’opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne,
• procéder en fin d’opération à l’extinction totale des foyers,
• s’assurer de l’extinction complète des foyers avant de quitter les lieux,
• être en possession de la déclaration signée en mairie.

C – En période rouge: INTERDIT.

Article 6 – Brûlage des végétaux sur pied ou écobuage

Pour les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, l’incinération des végétaux sur pied est réglementée ainsi :

A – En période verte: autorisé sans formalité administrative mais avec obligation de :

• prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu,
• réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,
• surveiller le foyer en permanence par une présence humaine
• être équipé de moyens en eau permettant d’en assurer le contrôle et l’extinction à tout moment et ce jusqu’au refroidissement total,
• ne pas procéder à l’opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne,
• procéder en fin d’opération à l’extinction totale,
• s’assurer de l’extinction complète avant de quitter les lieux.

B – En période orange : soumis à déclaration en mairie du lieu d’incinération conformément au modèle figurant en annexe 3 et avec obligation de :

• prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu,
• réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,
• surveiller le foyer en permanence par une présence humaine
   » être équipé de moyens en eau permettant d’en assurer le contrôle et l’extinction à tout moment et ce jusqu’au refroidissement total,
• ne pas procéder à l’opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne,
• procéder en.fin d’opération à l’extinction totale,
• s’assurer de l’extinction complète avant de quitter les lieux,
• être en possession de la déclaration signée en mairie.

C – En période rouge: INTERDIT.

Article 7 – Cellule départementale de brûlage dirigé

La cellule départementale de brûlage dirigé intervient de façon planifiée et contrôlée, par un chef de chantier qualifié, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans le souci de préserver la qualité de l’environnement, conformément aux dispositions d’un cahier des charges spécifique.
La réalisation des chantiers de brûlage dirigé est effectuée en équipes pluridisciplinaires sous la direction et la responsabilité unique d’un chef de chantier breveté.
De fait, le brûlage dirigé effectué dans le cadre de la cellule départementale n’est pas concerné par les modalités de l’article 6 du présent arrêté, sauf l’interdiction d’agir en période rouge et en cas d’épisodes de pollution de l’air et définis par arrêté préfectoral.

Article 8 – Apiculture

Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l’utilisation d’enfumoirs sur l’emprise du rucher.
Lors de l’utilisation d’enfumoirs, l’apiculteur doit :

• être en capacité d’alerter les services de lutte contre l’incendie (18 ou 112),
• disposer d’un extincteur à eau de six litres minimum ou éventuellement à poudre ABC à moins de 20 mètres du rucher,
• ne pas disperser au sol les résidus d’enfumoir,
• s’·assurer de l’extinction complète de l’enfumoir avant de quitter les lieux.

Le brûlage du matériel apicole est interdit, sauf pour le matériel infecté. Dans ce cas, une demande de dérogation sur l’emploi du feu doit être préalablement déposée auprès de la DDT (ddt- seef@hautes-alpes.gouv.fr).

Article 9 – Protection des cultures contre le gel

Les arboriculteurs et les viticulteurs peuvent utiliser le feu afin de protéger leur production contre le gel, s’ils n’ont pas de système d’aspersion anti-gel ou d’éolienne.
Les dispositifs de type bougie, chaufferette, brûleur sont autorisés, ainsi que le brûlage de paille, branches sèches et rondins de bois secs.
Les produits à base d’hydrocarbure ou d’huile sont interdits, sauf dans le cas d’utilisation de bougies.
Les personnes utilisant ces dispositifs doivent prévenir les services de lutte contre l’incendie (18 ou 112), avant d’allumer.

Article 10 – Utilisation des places à feu

Lorsqu’une forêt est aménagée pour l’accueil du public, un arrêté préfectoral pris sur la demande du propriétaire ou avec son accord, peut autoriser l’emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés et normalisés, conformément à l’annexe 2, après avis du Directeur de l’agence de l’Office national des forêts (forêts relevant du régime forestier) et du Directeur Départemental des Territoires.
L’usage de ces places à feux est interdit :

• en période rouge,
• par vent fort quelle que soit la période.

Article 11 – Extraction des huiles essentielles par la vapeur

Les propriétaires et exploitants peuvent exploiter toute l’année leurs unités d’extractions en respectant les conditions suivantes :

• les terrains doivent être débroussaillés sur cent mètres autour de l’unité d’extraction,
• mettre en œuvre une lance à eau d’un débit minimum de 250 litres/minute à l’aide d’une motopompe à 6 bars ou à partir d’un poteau incendie,
• disposer d’une réserve d’eau constituée d’un bassin ou d’une citerne de 15 m3 minimum ou d’un poteau incendie sur site.

Les incinérations des pailles issues des distillations sont réglementées ainsi :

– période rouge ou vent fort: interdit.

– période orange sans vent fort: autorisée selon les prescriptions suivantes:

• les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de hauteur,
• l’incinération sera surveillée en permanence,
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le SOIS (18 ou 112) et le maire seront informés 24 heures à l’avance du jour de l’incinération.

– période verte sans vent fort: libre.

Article 12 – Lanterne céleste

L’utilisation de lanternes célestes (dites également lanterne􀁀 volantes ou lanternes thaïlandaises) est interdite toute l’année dans le département des Hautes-Alpes.

Article 13 – Feux d’artifice

La définition des catégories d’artifices est présentée en annexe 1.
Dans les zones définies à l’article 1, l’utilisation des artifices de type F1 à F4 est assimilable à l’emploi du feu et par conséquent soumise à la réglementation suivante :

– en période rouge ou vent fort : interdite

– en période verte et orange sans vent fort :

• libre pour les artifices de type F1,
• soumise à déclaration en mairie selon le modèle figurant à l’annexe 4, pour les artifices de type F2 si la quantité totale de matière active des artifices utilisés est inférieure à 35 kilogrammes,
• soumise à déclaration en Préfecture et en mairie selon le modèle figurant à l’annexe 4, pour les artifices de type F2 et F3 si la quantité totale de matière active des artifices utilisés est supérieure à 35 kilogrammes,
• soumise à déclaration en Préfecture et en mairie selon ·1e CERFA n°14098*01 pour les artifices de type F4.

La déclaration au titré du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d’utilisation d’artifices pyrotechniques.

Les précautions particulières de sécurité à respecter figurent dans les annexes précitées.

Article 14 – Mégots et objets en ignition

Il est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des espaces boisés, ainsi que sur les voies d’accès qui les traversent ..
En période rouge ou de risque d’incendie sévère, il est strictement interdit à toute personne de fumer à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des espaces boisés (sauf en zone urbanisée ou à proximité de bâti dont les obligations légales de débroussaillement sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur) et sur les voies d’accès qui les traversent.

Article 15 – Travaux par points chauds

En période rouge déterminée par arrêté préfectoral spécifique, les travaux sur les réseaux de transport (lignes électriques, voies ferrées, route, gaz) nécessitant l’utilisation de matériel nécessaire aux travaux sur métaux pour la découpe, la soudure, l’abrasion (liste non exhaustive) sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les travaux sont liés pour des interventions urgentes relevant d’un impératif de sécurité publique avéré, immédiat ou imminent sous réserve de :

• prévenir le SDIS (18 ou112) avant la réalisation des travaux,
• prendre les précautions pour limiter le risque d’incendie (dispositif d’extinction à proximité, mise en place de paravents et/ou de plaques anti-projection, bâches ignifugées, … )

Article 16 – Sanctions

les contrevenants aux dispositions du .présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article R 163-2 du Code forestier (contravention de 4ème classe). S’ils provoquent un incendie, ils s’exposent aux sanctions prévues à l’article L 163-4 de ce même code (délit).

Article 17 – Abrogation

L’arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 est abrogé.

Article 18 – Publication

Le présent arrêté sera notifié aux maires de toutes les communes du département des Hautes­Alpes.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant deux mois. A l’issue de cette période, un certificat d’affichage sera adressé à la DDT (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr).

Article 19 – Recours

Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille par un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Ce tribunal administratif peut être saisi en utilisant l’application informatique «télérecours citoyens», accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 20 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, les maires du département des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur du Parc National des Écrins, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés à l’article L.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et affiché dans toutes les mairies du département.

■ en téléchargement : arrêté municipal feux 2025

ESCALADE ~ CANYONING ~ HIGHLINE (secteur cascade de la Pisse)

En résumé : Toutes activités d’escalade, de canyoning ou de highline sont interdites sur le secteur de la Cascade de la Pisse.

Article 1 : La pratique de l’escalade et de tout équipement de voies supplémentaires, ainsi que les activités Highline et canyoning sont strictement interdits au lieu-dit« la Cascade de la Pisse».

Article 2 : La signalisation interdisant l’escalade, tout équipement de voie, ainsi que les activités Highline et canyoning sera mise en place par les services municipaux sur le site concerné à savoir La Cascade de la Pisse.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à cet effet.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie. Il sera transmis au contrôle de légalité et inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.

■ en téléchargement : arrêté municipal secteur Pisse 2025

ZONE PIÉTONNE VILLAGE

Article 1 :

Chaque saison hivernale une zone piétonne est mise en place dans la Grand Rue, du carrefour du bar­Tabac jusqu’à la Place Vieille, la circulation et le stationnement sont interdits à tous véhicules à moteurs et cyclomoteurs, à l’exception des véhicules d’intervention d’urgence et des services publics.

Article 2 :

La Rue de Vière est mise en sens unique, accès possible dans le sens Route des Oches vers la place Philippe Lamour. Accès interdit dans le sens Place Philippe Lamour vers la Route des Oches, exception faite des navettes et taxis.

Article 3 :

La zone piétonne est mise en application pendant les périodes de vacances scolaires toutes zones de Noël de 9h30 à 18h, et pendant les périodes de vacances scolaires toutes zones de Février de 9h30 à 18h.

Article 4 :

Le Maire, les services municipaux et la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

■ en téléchargement : arrêté municipal zone piétonne 2021

ZONE PIÉTONNE ROUTE DE SAINTE-ANNE

Article 1: La zone piétonne est formée depuis le carrefour de la Grand Rue et de la Rue de la Fruitière jusqu’à la Place Philippe Lamour et inclut la Place Vieille et les ruelles transversales dont la partie haute de la Rue du Sarret.
La circulation et le stationnement sont interdits à tous véhicules à moteurs et cyclomoteurs, à l’exception des véhicules d’intervention d’urgence et des services publics de 9h à 20h.

Article 2 : La Rue de Vière est placée en sens unique (sens Parking des Tourres ➔ Place Philippe Lamour), interdite à la circulation pour rejoindre le Parking des Tourres depuis le centre du village.
La Route du Cristillan est placée pour partie en sens unique (sens Place Philippe Lamour ➔ Carrefour Route du Cristillan et Route du Bois Noir), interdite à la descente des hameaux pour rejoindre le centre village.

Article 3 : La Route de Saint Anne, depuis la Place des Chourières jusqu’au carrefour avec la RD60, sera fermée à la circulation à tous véhicules à moteurs et cyclomoteurs, à l’exception des véhicules d’intervention d’urgence, des services publics et navettes et des véhicules des parapentistes.

Article 4 : Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière, aux frais de leur propriétaire.

Article 5 : Cet arrêté est mis en application du 15 juin au 15 septembre de chaque année.

Article 6 : Le service municipal et la Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

■ en téléchargement : arrêté municipal zone piétonne route de Ste-Anne 2022